Algérie : Entreprises en difficultés financières : Les conditions de rééchelonnement de la dette fiscale

  • 03 septembre 2017 / Actualité / 834 / Emerging Africa


Algérie : Entreprises en difficultés financières : Les conditions de rééchelonnement de la dette fiscale

Le dispositif est ouvert à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique, leur régime d'imposition, ou encore leur activité.

Stimuler le civisme fiscal, encourager la souscription volontaire à l’impôt, et enfin, optimiser le recouvrement fiscal dans cette conjoncture difficile, tels sont les objectifs poursuivis par la DGI. Des objectifs qui s’inscrivent aussi dans le sillage des réformes initiées par la Direction générale des impôts. Le rééchelonnement fiscal au profit des entreprises en difficultés financières répond justement à ce souci qui consiste à promouvoir la culture de l’impôt chez le contribuable. La dernière lettre de la DGI a été consacrée à ce sujet pour expliquer les conditions  et  les modalités d’accès aux dispositifs mis en place. Prévu par les dispositions de l'article 90 de la loi de finances de 2017, ce dispositif d'aide et d'accompagnement des entreprises en difficultés financières offre l’opportunité aux entreprises concernées, à savoir celle suivies au réel et en conformité avec la réglementation en vigueur, la possibilité d’accéder au rééchelonnement de leurs dettes fiscales sur une période n'excédant pas trente-six mois (trois années). Cette mesure de facilitation est systématiquement assortie de l'effacement total des pénalités d'assiette et du recouvrement. Le rééchelonnement des dettes fiscales est ouvert à l’ensemble des entreprises, quel que soit leur statut juridique (entreprises individuelles, sociétés de droit algérien, EPIC), leur régime d'imposition (réel ou forfait) ou encore leur activité (production, travaux, services et achat-revente), qui ont des dettes fiscales grevées de pénalités, et qui éprouvent des difficultés financières. Les demandes formulées à ce titre sont appréciées au cas par cas sur la base de critères prédéfinis prenant en compte « le comportement habituel de l’entreprise en matière de paiement de l’impôt ». Les dettes fiscales concernées par le rééchelonnement « sont celles qui se rapportent à des impositions exigibles et revêtent un caractère définitif », autrement dit, « les impositions ne faisant pas l’objet de contestation ou celles pour lesquelles toutes les voies de recours contentieuses ont été épuisées ».

Les cas exclus du dispositif

Par conséquent, explique la DGI, «sont exclues du bénéfice de ce dispositif», les dettes fiscales issues d’impositions objet d'un recours contentieux, «au titre de la phase de recours préalable ou au titre des autres phases (commissions de recours, contentieux juridictionnel)», le passif fiscal induit d’impositions « ayant donné lieu à des pénalités pour manœuvres frauduleuses », et les dettes fiscales à l’actif des entreprises
«jouissant d'une bonne santé financière». Sont également exclues de cette mesure, les entreprises «ayant souscrit un engagement de rééchelonnement de leurs dettes fiscales dans le cadre du premier dispositif de rééchelonnement (2012- 2016) et qui ne se sont pas conformées à leur calendrier de paiement. Toutefois, est-il précisé, les entreprises concernées peuvent solliciter de nouveau le bénéfice de ce dispositif, mais leur demande  sera accordée sous réserve «que le calendrier de paiement n'excède pas une période de 12 mois». Concernant la durée du rééchelonnement des dettes fiscales, la DGI indique que celui-ci est mensuel et s'étale sur une période maximale de trente-six mois. La durée de cet échéancier, précise encore l’administration fiscale, «est fixée par le receveur des impôts en concertation avec l'entreprise concernée en fonction de l'importance de la dette fiscale et de la nature et du degré de la (les) difficulté(s) financière(s)». Aussi, il est important de souligner que «l'apport initial doit correspondre à la première mensualité à verser lors de la signature de l'engagement». L’autre condition pour pouvoir continuer à bénéficier de ce dispositif d’aide est que les entreprises doivent au préalable «respecter l'échéancier de paiement de leurs dettes fiscales rééchelonnées», sachant que «tout manquement à cette obligation entraîne la résiliation de l'échéancier et la reprise de l'action du recouvrement». Le DGI  par intérim précise, à ce propos que «l’un des objectifs primordiaux des pouvoirs publics, durant cette conjoncture caractérisée par une baisse drastique des recettes, notamment pétrolières, c’est de promouvoir le consentement à l’impôt et accroître les recouvrements fiscaux». Et d’ajouter que les facilités consenties au titre du rééchelonnement des dettes fiscales des entreprises en difficultés «devraient, sans nul doute, concourir à l’amélioration de l’environnement et du climat des affaires et au renforcement des performances économiques et financières des entreprises viables confrontées à des difficultés conjoncturelles et leur permettre, ainsi, un nouveau départ pour relancer leur productivité et leur rentabilité».
    D. Akila


source: el moudjahid